UDF canton de Berne

Aboutissement de l’initiative populaire « Pour un débat démocratique – Votons sur les plans d’études ! »

8 septembre 2016 – Communiqué de presse de la Chancellerie d'Etat | Download

 

«GENRE» SUPPRIMÉ

 

5 avril 2016 - Grand Conseil | Download

 

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lehrplan21.be

Le journal "Neue Zürcher Zeitung" informe le 19.08.2016

19'000 signatures sont déposés par le comité d'interets «Starke Volksschule Kanton Bern» à la chancellerie d'état  – ce sont 4'000 de plus comme nécéssaire. Avec cela il es pratiquement certain que les citoyennes de vote et citoyens de vote décideront aussi dans le canton de Berne du destin du programme d'études 21.

 

Comme dans des autres cantons, le programme d'études ne se trouve pas même au débat. Il est exigé qu'au lieu du gouvernement, le parlement de canton puisse décider des modifications importantes au programme d'études.

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Motivation

Le « Lehrplan 21 », adopté par la Conférence alémanique de l’instruction publique (D-EDK) et qui doit servir de base aux plans d’études cantonaux, dépasse de loin le plan d’études cadre attendu. Au lieu de joindre les plans d’études des cantons au sens d’une harmonisation, un nouveau plan d’études avec de nouveaux contenus et une nouvelle approche de l’apprentissage et de l’enseignement a été créé, sans légitimité démocratique.

 

Cette réforme contestée exige trop, surtout des enfants scolairement faibles, menaçant ainsi l’égalité des chances dans nos écoles obligatoires.

 

En 2006, le peuple a accepté une harmonisation scolaire dans le domaine de l’âge d’entrée à l’école et de l’instruction obligatoire, de la durée et des objectifs des niveaux d’enseignement et du passage de l’un à l’autre, ainsi que de la reconnaissance des diplômes (article sur la formation, art. 62, al. 4 de la Constitution fédérale).

 

Sans consultation du peuple, il s’agirait maintenant d’introduire une réforme scolaire pour toute la Suisse, avec des conséquences d’envergure.

 

L’introduction du « Lehrplan 21 » occasionne au canton de Berne des frais récurrents annuels de plus de 30 millions de francs issus des impôts, sans amener une plus-value pédagogique.

 

Pour ces raisons, ce n’est pas le Directeur de l’instruction publique seul, mais le Grand Conseil et les citoyennes et citoyens qui doivent décider en dernière instance du plan d’études cantonal. 

Cette initiative populaire garantit tant le dialogue démocratique du Grand Conseil que celui de la population.

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Une œuvre des plus monstrueuses

L’initiative bernoise «Pour un débat démocratique – Votons sur les plans d’études!» place le plan d’études 21 (PE21) au centre de l’attention. Les innovations sont approuvées, mais en même temps, bien des critiques sont formulées. L’interview suivante avec Stefan Oester, député UDF au Grand Conseil du canton de Berne, donne un aperçu de la discussion actuelle autour du PE21 et des requêtes de l’initiative.

Stefan, le texte de la feuille de signatures demande plusieurs changements dans la loi sur l’école obligatoire de 1992. Selon les nouveaux alinéas 4 et 5 prévus pour l’article 12 de cette loi, la compétence pour édicter et introduire des plans d’études ou des parties de plans d’études est attribuée non seulement au Conseil-exécutif, mais encore au Grand Conseil. Que se trouve-t-il derrière les notions «décret» et «introduction»? Le Grand Conseil, veut-il influencer le contenu du plan d’études? Ou veut-il simplement décider de sa validité?

 

«Décret» est le terme générique pour une norme juridique publiée et obligatoire, dans notre cas le plan d’études 21 qui devrait être introduit. Or, les opposants du PE21 ont des raisons variées pour leur critique. On trouve de l’opposition de la gauche à la droite contre cette bureaucratie de l’éducation, loin de la réalité. Le PE21 est – pour le dire de façon nonchalante – une œuvre des plus monstrueuses. L’apprentissage orienté vers les compétences, divers contenus du PE21 et les coûts élevés sont les facteurs déterminants qui ont conduit à la formation d’une alliance contre le PE21. La validité en soi n’est pas contestée, mais bien plutôt le contenu.

 

Le processus d’introduction suit pleinement son cours. Le PE21 doit être mis en vigueur dès le 1 er août 2018, pour l’école maternelle et les 1 ères à 7ièmes années scolaires. Les 8ièmes et 9ièmes années suivront en 2019 et 2020. Admettons que l’initiative obtienne assez de signatures et l’approbation du peuple, le PE21 serait néanmoins déjà en vigueur à ce stade-là. En conséquence, l’initiative doit pouvoir être mise en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017. Cela signifie que le Grand Conseil pourrait, après coup, décider de la validité du PE21. Que serait à ton point de vue un scénario possible qui pourrait découler de la nouvelle compétence du Grand Conseil?


Le Grand Conseil pourrait – en cas d’un «oui» du peuple à l’initiative – débattre du contenu du PE21 et l’approuver ou non. L’introduction ne se ferait qu’au moment où le Grand Conseil serait satisfait du contenu. De surcroît, nos citoyens auraient la possibilité de recourir au référendum contre la décision du Grand Conseil. Cela pourrait signifier que le PE21, peu après son introduction, devrait à nouveau être modifié. Vu tous les délais à respecter, l’introduction d’un plan d’études définitif pourrait encore prendre beaucoup de temps.

 

L’initiative poursuit-elle l’objectif essentiel d’empêcher, en fin de compte, l’introduction du PE21?


Pour les opposants, il y va du contenu qui est critiquable, tout comme les formes d’apprentissage orientées vers les compétences. Si le PE21 n’était pas introduit, les deux préoccupations en lien avec la critique auraient trouvé satisfaction. D’où une si large opposition.


Sur la feuille de signatures, l’on trouve la phrase: «L’introduction du ‹Plan d’études 21› occasionne au canton de Berne des frais annuels récurrents de plus de 30 millions de francs, issus des impôts, sans amener une plus-value pédagogique.» De l’argent est-il absorbé, dans ce cas, par l’administration et la bureaucratie?


Je partage cette supposition. C’est précisément cet aspect qui est critiqué et qui est choquant. Il s’y ajoute toute une «industrie de matériel pédagogique» qui voudrait s’approprier une part lucrative de ce gâteau, en offrant de nouveaux produits.


Quels sont, selon toi, les arguments en faveur d’un soutien de l’initiative?


Il sera difficile de redresser la barre, dans ce processus avancé. Mais nous nous ferons très certainement remarquer par ce ‹signe› de mécontentement, et nos sollicitations seront peut- être même accueillies. Et si nous arrivions trop tard pour pouvoir changer le PE21, au moins tous les plans d’études à venir seraient concernés par cette nouvelle législation. C’est pourquoi nous comptons en tout cas sur chaque signature et chaque voix.


Les questions ont été posées par Thomas Kuhn; trad.| impulsion No.2, Avril 2016

 

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Texte de l'initiative

La loi sur l’école obligatoire du canton de Berne du 19 mars 1992 (LEO ; RSB 432.210) est modifiée comme suit :

Art. 12

Al. 1 (nouveau) Dans les plans d’études destinés aux établissements germanophones de la scolarité obligatoire, le Conseil-exécutif définit les disciplines, les objectifs et les contenus d’enseignement dans le cadre des articles 9 à 11.

 

Al. 4 (nouveau) Le Conseil-exécutif et le Grand Conseil sont compétents pour édicter et introduire les plans d’études et les parties de plans d’études. Ces plans ou parties de plans d'études requièrent pour leur application l’approbation du Grand Conseil. L'arrêté du Grand Conseil est soumis à la votation facultative. L’introduction de modifications de plans d’études ou de parties de plans d’études d'une importance mineure est de la seule compétence du Conseil-exécutif.

 

Al. 5 (nouveau) Les accords intercantonaux concernant les plans d’études ou parties de plans d’études doivent être approuvés par le Grand Conseil, à l’exception des accords dénonçables à court terme d'une importance mineure. L'arrêté du Grand Conseil est soumis à la votation facultative.

 

Art. 12a

Al. 3 (nouveau) Le Conseil-exécutif et le Grand Conseil sont compétents pour édicter et introduire les parties de plans d’études. Ces dernières requièrent pour leur application l’approbation du Grand Conseil. L'arrêté du Grand Conseil est soumis à la votation facultative. L’introduction de modifications de parties de plans d’études d'une importance mineure est de la seule compétence du Conseil-exécutif.

 

Al. 4 (nouveau) Les accords intercantonaux concernant les plans d’études ou parties de plans d’études doivent être approuvés par le Grand Conseil, à l’exception des accords dénonçables à court terme d'une importance mineure. L'arrêté du Grand Conseil est soumis à la votation facultative.

 

Art. 74

Al. 2 (nouveau) Il peut déléguer à la Direction de l’instruction publique tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par l’article 17, alinéa 3, l’article 25, alinéa 3, l’article 26, alinéas 3 et 4, l’article 27, alinéa 6, l’article 46, alinéa 4, l’article 46a, alinéa 3, l’article 47, alinéas 3 et 4, l’article 49a, alinéa 6, l’article 49f, alinéa 1, l’article 54, alinéa 2 ainsi que l’article 61, alinéa 7.

Entrée en vigueur :

Les articles 12, 12a et 74, alinéa 2 de la loi sur l’école obligatoire du 19 mars 1992 (LEO ; RSB 432.210) entrent en vigueur dès leur approbation par le peuple.

 

Dispositions transitoires concernant la modification de l’article 12 de la loi sur l’école obligatoire du 19 mars 1992 (LEO ; RSB 432.210), Plans d’études pour les établissements germanophones de la scolarité obligatoire :

Les plans d’études et parties de plans d’études édictés avant l’entrée en vigueur des modifications de l’art. 12 LEO qui entrent en vigueur après le 1er janvier 2017 et qui ne sont pas d'une importance mineure requièrent l’approbation a posteriori du Grand Conseil. Les arrêtés correspondants du Grand Conseil sont soumis à la votation facultative.

Début du délai de récolte de signatures : 21 janvier 2016 Fin du délai de récolte de signatures : 21 juillet 2016 Délai de dépôt à la Chancellerie d’Etat : 22 août 2016

 

Des feuilles a signer sont disponible par

 

Secrétariat EDU Kanton Bern

Belpbergstrasse 15

3123 Belp

Plan de formation 21

Introduction du Lehrplan 21: assurer l'information!

Motion, Déposée le: 24.01.2011; Déposée par: UDF (Stefan Oester, Belp)

Le Grand Conseil doit être informé régulièrement des contenus du Lehrplan 21. Le Conseil-exécutif est chargé de :

1. donner la composition des équipes chargées d’élaborer le Lehrplan 21, indiquer les compétences de chacun des membres des équipes, sa couleur politique, ses mandats, et préciser la répartition des compétences décisionnelles et consultatives ;

2. faire rapport de l’avancement des travaux des équipes sur les différents contenus d’enseignement, les contenus prioritaires, l’avancement des travaux et différentes questions qui occupent les équipes.

Développement

La formation doit incontestablement être harmonisée, conformément à ce que prévoit la Constitution fédérale.

Aucun parlement cantonal, pas même le Grand Conseil bernois, n’a pu débattre en détail des contenus de HarmoS. HarmoS a ensuite été approuvé de justesse par le corps électoral bernois.

C’est pourquoi il est d’autant plus important de fournir régulièrement des informations au Grand Conseil sur l’introduction du Lehrplan 21. Dans ce projet, il revient aux cantons de veiller à la communication sur les affaires en cours.

Le Lehrplan 21 a été lancé le 27 octobre 2010. Six équipes devront se pencher sur les enseignements suivants : langues, mathématiques, nature-homme-société, arts plastiques, musique, éducation physique et sportive.

On peut lire sur internet que le projet Lehrplan 21 a les faveurs de tous les partis et qu’il bénéficie d’un large soutien. Les grands partis seraient représentés dans l’assemblée plénière de la D-EDK (Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique de Suisse alémanique), qui décide du Lehrplan 21. Ces informations publiées sur internet nous incitent à demander des détails sur la composition des équipes et sur les décideurs et décideuses.

Dans ce projet, on aborde aussi des sujets sensibles, comme l’éducation sexuelle, qu’il est prévu d’inscrire dans tous les plans d’études. Et ce domaine touche également aux droits sociaux fondamentaux comme la santé, la famille, les droits et les devoirs des parents, la liberté de religion, etc.

Traduction par la Chancellerie d'Etat du Canton de Berne